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Catégorie : Jurisprudence et réglementations

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13 mars 2026 Gautier LaloundeJurisprudence et réglementations

Le bail à construction, une forme spécifique de location immobilière, revêt une importance croissante dans la gestion patrimoniale et l’aménagement du territoire. Cette convention permet à un locataire de bénéficier d’un terrain sans avoir à l’acquérir, en échange de la…

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